Droits et valeurs

Pour être considérée admissible à l’AMM, une personne doit répondre aux critères suivants :

• Être admissible à l’assurance maladie au Canada;
• Être âgé d’au moins 18 ans et capable de prendre des décisions en matière de soins de santé ;
• Avoir un problème de santé grave et irrémédiable;
• Faire une demande volontaire sans pression extérieure ; et
• Donner un consentement éclairé après avoir été informé de tous les autres traitements et soins disponibles.

Une personne est considérée comme souffrant d’un problème de santé grave et irrémédiable si elle répond aux critères suivants :

• Ils souffrent d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable (à l’exclusion des maladies mentales pour le moment – ​​des modifications législatives sont prévues en mars 2027) ;
• Ils sont dans un état avancé de déclin irréversible ; et
• Leur maladie, leur affection, leur handicap ou leur état de déclin leur cause des souffrances physiques ou psychiques persistantes qui leur sont intolérables et qui ne peuvent être soulagées dans des conditions qu’ils considèrent comme acceptables.

Le décès d’une personne n’a pas besoin d’être raisonnablement prévisible pour être admissible à l’AMM (c’est-à-dire qu’une personne n’a pas besoin d’être en fin de vie).

Pour être capable de prendre des décisions en matière de soins de santé, une personne doit :

• Comprendre les informations pertinentes pour prendre des décisions concernant leur traitement médical et
• Apprécier ce qui pourrait arriver grâce à leurs décisions

L'état de santé d'une personne peut évoluer très rapidement, ce qui peut entraîner une perte de capacité décisionnelle. Si une personne risque de perdre ses capacités en raison de son état, son évaluateur en AMM discutera des options possibles.

Non, il n'est pas nécessaire de suivre un traitement avant de demander l'AMM. Cependant, les évaluateurs s'assureront que chaque personne connaît les moyens disponibles et appropriés pour soulager ses souffrances, notamment les services de conseil, les services de soutien en santé mentale et en invalidité, les services communautaires et les soins palliatifs.

Comme tous les renseignements personnels sur la santé, les décisions relatives à l'AMM sont protégées par la loi sur la protection de la vie privée et ne peuvent être communiquées qu'avec le consentement de la personne. Les familles et les proches n'ont pas le droit d'être informés ni d'intervenir lorsqu'une personne demande l'AMM. Cependant, il est fortement recommandé aux personnes qui souhaitent obtenir l'AMM de discuter de leur décision avec leurs proches.

Actuellement non. Le gouvernement canadien a prolongé jusqu'au 17 mars 2027 la période d'admissibilité à l'AMM pour les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale. Les personnes atteintes d'une maladie physique ou d'une affection « grave et irrémédiable » en plus d'une maladie mentale peuvent être admissibles en vertu de la législation actuelle.

La maladie mentale n'étant pas actuellement une condition légale à l'AMM, le Royal n'offre pas ces services. Lorsque la législation sera modifiée en 2027, nous pourrions mettre à jour notre position et nos services. Actuellement, le Royal peut orienter les patients intéressés vers le Réseau régional d'AMM de Champlain pour obtenir des informations et des ressources. Nous avons mis sur pied un groupe de travail interne afin de définir notre position pour l'avenir et nous assurerons que notre décision concernant les services d'AMM corresponde à notre mission et à nos valeurs organisationnelles.

• Législation en vigueur
• Rapport du groupe d'experts sur l'inclusion des maladies mentales dans la législation relative à l'AMM
• Réseau régional d'aide à la mort de Champlain
• Ressources du groupe de défense des droits pour mourir dans la dignité